Nouvelles conditions d’indemnisation
L’Etat et l’Assurance Maladie mettent en place, à compter du 10 janvier 2021, de nouvelles conditions d’indemnisation des arrêts de travail pour faciliter l’isolement des patients, et mieux lutter contre la propagation de la Covid-19 :
Toutes les indemnités journalières des arrêts de travail liés à la Covid-19 sont traitées avec :
• La suspension de la carence et des compteurs,
• Sans vérification des conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières,
• Le paiement intégral du complément employeur par ces derniers.
Publics concernés :
• Personnes testées positifs à la Covid-19,
• Cas contacts,
• Personnes en arrêt pour garde d’enfants,
• Personnes vulnérables,
• Une nouvelle catégorie de public est désormais concernée : les personnes symptomatiques (qui ne peuvent pas télétravailler), en attente de résultat d’un test pour couvrir la période entre les 1ers symptômes et l’obtention des résultats. Les assurés pourront être en arrêt chez eux.
Ces dispositions concernent tous les assurés (y compris les professions libérales et fonctionnaires).
• Elles sont décrites dans le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19).
Point d’attention :
• Le décret prévoit le passage obligatoire par le téléservice de l’Assurance Maladie pour
l’obtention de ces arrêts dérogatoires quel que soit leur type (et non par le médecin traitant).
• Un nouveau module dans declare.ameli.fr a été créé pour le nouveau type d’arrêt dérogatoire « immédiat » sur simple signalement de l’assuré (cf. page suivante).
• Ce module est disponible depuis le 10 janvier 2021
Les personnes symptomatiques, qui ne peuvent pas télétravailler
Que font ces personnes pour signaler un arrêt de travail ?
– Etape 1 : l’assuré, symptomatique* et qui ne peut pas télétravailler, s’auto-déclare au 1er jour d’isolement (mais seule la réalisation effective d’un test permettra une prise en charge de l’arrêt).
L’assuré reçoit un récépissé à fournir à l’employeur pour justifier de son absence. Cette démarche déclenche le versement des indemnités journalières sans carence, SI sous deux jours, l’assuré réalise le test PCR.
– Etape 2 : une fois le test réalisé, l’assuré inscrit la date d’obtention du résultat du test + le lieu de test :
• Si le test est négatif : l’arrêt se termine le soir même. L‘assuré retourne travailler. Il fournit le récépissé d’arrêt de travail à son employeur.
• Si le test est positif : l’assuré est appelé par les équipes de l’Assurance Maladie en charge du contact tracing qui lui délivre une prolongation d’arrêt de travail à remettre à son employeur.
* Les personnes présentant les premiers symptômes de la Covid avant le résultat du test (fièvre, toux sèche, fatigue, courbatures, maux de gorge, diarrhées, conjonctivite, maux de tête, perte de l’odorat ou du goût, éruption cutanée, ou décoloration des doigts ou des orteils, difficultés à respirer ou essoufflements et sensation d’oppression ou douleur). Ces personnes n’ont pas été appelées par les équipes contact tracing de l’Assurance Maladie, elles ne sont pas cas contacts.
